Code de la comptabilité publique - Article 58

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Article 58

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les ordonnateurs et tout autre agent n'ayant pas la qualité de comptable public ou de régisseur de recettes ou d'avances ne peuvent manier des fonds publics, ni se faire ouvrir ès-qualité un compte de disponibilités, de quelque nature que ce soit, sous peine d'être poursuivis comme concussionnaires.