Code de la comptabilité publique - Article 57

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Article 57

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Tout retard ou défaut de présentation des pièces prévues aux articles 20 à 22 de la présente loi engage la responsabilité disciplinaire de l’agent défaillant. En outre, en cas de refus de transmettre ces documents malgré une réquisition du « premier président de la cour des comptes, »(1) celle-ci peut condamner l’auteur du refus à une amende de 20 dinars à 200 dinars.


(1) Dénomination modifiée par l 'article 4 de la loi organique n°2008-3 du 29 janvier 2008.