Code de la comptabilité publique - Article 55

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Article 55

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

La cour des comptes élabore un rapport sur le projet de loi de règlement du budget de l’Etat dans lequel elle insère, notamment, une analyse de l’évolution de la situation financière de l’Etat au cours de l’année concernée et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés. Ce rapport auquel est annexée la déclaration générale de conformité entre les comptes des comptables publics et le compte général de l’administration des finances est joint au projet de loi en question.