Code de la comptabilité publique - Article 53

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 53

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les opérations de trésorerie sont exécutées par les comptables publics. Les modalités de gestion et de fonctionnement des divers comptes, ouverts dans les écritures des comptables publics, sont fixées par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet, et, pour les comptables spéciaux des budgets annexes, par le ministre dont ils relèvent.