Code de la comptabilité publique - Article 52

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Article 52

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

La cour des comptes établit chaque année un rapport général sur les résultats de ses travaux de l’année précédente.


Ce rapport retrace les observations et conclusions formulées par la cour et propose, en outre, les réformes qu’elle estime utiles.


Le premier président de la cour des comptes présente le rapport général annuel au Président de la République, à la Chambre des députés et à la Chambre des conseillers.