Code de la comptabilité publique - Article 51

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 51

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Les rapports auxquels donnent lieu les travaux de contrôle sont soumis à la délibération de la chambre, accompagnés des réponses des parties concernées, des conclusions du ministère public près la cour des comptes et de l’avis de l’autorité de tutelle, le cas échéant.