Code de la comptabilité publique - Article 50

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Article 50

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription acquise au profit de l'Etat, des établissements publics ou des collectivités locales.
Toutefois, les créanciers de l'Etat et des établissements publics peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription à raison de circonstances particulières, par décision du "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".
La même décision peut être prise en faveur des créanciers des collectivités locales par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet après accord des conseils délibérants de ces collectivités et de l'autorité de tutelle.