Code de la comptabilité publique - Article 5

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Article 5

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Toute personne qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers publics est, par ce seul fait constituée comptable.


Les gestions de fait sont soumises aux mêmes juges et entraînent la même responsabilité que les gestions patentes.


La Cour peut prononcer à l’encontre des gestionnaires de fait une amende de cinquante à cinq cents Dinars.