Code de la comptabilité publique - Article 4

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Article 4

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

L'affiliation au cautionnement mutuel des comptables publics est concrétisée par l'inscription de l'intéressé, sur un registre central, tenu par le ministre de l'économie et des finances et dont le numéro lui est notifié en même temps que sa décision de nomination.
Le numéro de l'inscription de série unique et ininterrompue depuis l'ouverture du registre central, reste immuable pendant toute la carrière de l'intéressé.