Code de la comptabilité publique - Article 4

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Article 4

Cité par : Loi n°73-81 du 31 décembre 1973

Article 4
Demeurent en vigueur :
1- Jusqu'à promulgation de la loi sur les budgets des collectivités publiques locales, prévue par le présent code, les dispositions budgétaires du décret du 23 novembre 1907 et la loi n° 61-12 du 27 mai 1961 sur les communes.
2- Jusqu'à l'institution des recettes nationales des finances, l'article 20 par. 4 de la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963 sur les crédits délégués aux conseils de gouvernorat.