Code de la comptabilité publique - Article 48

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 48

Cité par : Code de la comptabilité publique

La prescription ne court pas contre le créancier ou son représentant légal qui se trouve dans l'impossibilité d'agir ou qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de la créance.