Code de la comptabilité publique - Article 47

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Article 47

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Sous réserve de la législation en vigueur, la cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des finances publiques.


Si ces documents contiennent des données à caractère confidentiel, la cour des comptes prend à leur égard toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.


La cour a pouvoir d’entendre tout fonctionnaire, tout gestionnaire exerçant dans les administrations, établissements, entreprises et organismes soumis à sa juridiction, son contrôle ou son appréciation.


Elle peut, également, entendre tout membre des organes de contrôle ou membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie ou de la Compagnie des Comptables de Tunisie ayant procédé à la révision des comptes de l’une des entités soumises au contrôle de la Cour. ceux-ci ne peuvent opposer le secret professionnel aux membres de la cour des comptes.


La Cour peut recourir à l’assistance d’experts qu’elle désigne elle-même.