Code de la comptabilité publique - Article 46

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Article 46

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

A des périodes déterminées par décret, les ordonnateurs des dépenses publiques transmettent à la Cour des Comptes les situations des dépenses engagées ; ces situations indiqueront, par imputation budgétaire, le montant des crédits ouverts, celui des ordonnancements et, suivant le cas, les crédits restant disponibles ou au contraire les dépassements avec, dans ce cas, l’indication de l’acte qui les a autorisés.


Les autres pièces ayant préparé et réalisé l’engagement et la liquidation de la dépense sont conservées par les ordonnateurs et tenues par eux à la disposition de la Cour des Comptes.


Celle-ci peut obtenir copie des documents qu’elle jugera utiles à l’exercice de son contrôle et éventuellement en prendre connaissance sur place.