Code de la comptabilité publique - Article 44

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Article 44

Cité par : Code de la comptabilité publique

En cas de refus de paiement pour oppositions, saisies-arrêts, cessions ou transports, le comptable public, lorsqu'il en est requis par la partie saisie, est tenu de lui (1) remettre un extrait ou un état desdites oppositions ou significations.
(1) Rectificatif (JORT n° 16 du 1er mars 1974, page 450).