Code de la comptabilité publique - Article 44

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Article 44

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Le contrôle de la gestion dévolu à la Cour des Comptes tend à s’assurer de la conformité à la législation et à la réglementation en vigueur des actes de gestion pris par les organismes prévus à l’article 3 de la présente loi.


Il tend également à évaluer la gestion de ces organismes pour s’assurer de la mesure dans laquelle elle répond aux exigences de la bonne gouvernance, notamment en ce qui a trait au respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité ainsi que des impératifs du développement durable.