Code de la comptabilité publique - Article 43

Article 43

Cité par : Code de la comptabilité publique

Toutes saisies-arrêts ou oppositions sur des sommes dues par un budget, toutes significations de cession ou de transport desdites sommes et toutes autres procédures ayant pour objet d'en arrêter le paiement, ne peuvent être faites qu'entre les mains du comptable public assignataire de la dépense.
Sont considérées comme nulles et non avenues, toutes oppositions ou significations faites à toutes autres personnes.