Code de la comptabilité publique - Article 43

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Article 43

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

La Cour ne peut en aucun cas s’attribuer de juridiction sur les ordonnateurs, ni contester aux comptables les paiements par eux faits sur les ordonnances revêtues des formalités prescrites et accompagnées des acquits des parties prenantes.