Code de la comptabilité publique - Article 42

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 42

Cité par : Code de la comptabilité publique

L'acquittement de toute dette ne peut intervenir qu'à son échéance.
Toutefois, le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet peut décider, à titre exceptionnel et par dérogation à la disposition qui précède, que les traitements, salaires et pensions seront payés avant leur échéance normale.