Code de la comptabilité publique - Article 42

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Article 42

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Lorsque l’assemblée plénière casse l’arrêt attaqué avec renvoi, l’affaire est renvoyée devant la formation d’appel qui statue à nouveau sur le compte, ladite formation étant autrement composée.


Si le pourvoi en cassation est formé pour la deuxième fois, pour le même motif ou autre et si l’assemblée plénière décide à nouveau la cassation de l’arrêt attaqué, elle statue sur le fond de l’affaire définitivement.