Code de la comptabilité publique - Article 41

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Article 41

Cité par : Code de la comptabilité publique

Aucun paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un service fait, sous réserve, sur ce dernier point, des dispositions des articles 108 à 118 ci-dessous.
Les frais de transport et de déplacement peuvent être, toutefois, mandatés au nom de l'agent qui en a fait l'avance.