Code de la comptabilité publique - Article 40

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Article 40

Cité par : Code de la comptabilité publique

Avant d'être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées.
Toutefois, sont payées sans ordonnancement préalable:
- Les dépenses payables par régie d'avances.
- Les pensions et allocations servies par la caisse nationale de retraite, le ministère de la défense nationale, ainsi que les rentes et majorations allouées par le fonds spécial des accidents du travail.
- Les arrérages d'amortissement et d'intérêts de la dette publique.
- Toutes autres catégories de dépenses définies par décret.
Ces dépenses font l'objet d'un ordonnancement de régularisation après paiement.