Code de la comptabilité publique - Article 40

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 40

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Lorsqu’elle se réunit pour statuer sur les pourvois en cassation, l’assemblée plénière siège en une formation composée du premier président et des présidents de chambres et sans la présence des membres ayant eu à examiner l’affaire à un stade antérieur à quelque titre que ce soit.