Code de la comptabilité publique - Article 4 (Modifié par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970)

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Article 4 (Modifié par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970)

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

La Cour des Comptes est, à l’égard de l’Etat, des « collectivités locales »(1) et des établissements publics administratifs, l’institution supérieure de contrôle de leurs finances. Elle dispose à cet effet d’un pouvoir de juridiction et d’un pouvoir de contrôle.


La Cour des Comptes :


1°) Juge les comptes des comptables publics. Un décret définira les comptables publics dont les comptes sont obligatoirement soumis à la Juridiction de la Cour. (Modifié par l’article 5 de la loi organique n°2008-3 du 29 janvier 2008)


Néanmoins, les comptes des Collectivités et établissements publics peuvent être arrêtés par l’autorité administrative supérieure sauf le pourvoi des parties intéressées devant la Cour ou le doit d’évocation à l’initiative de la Cour.


2°) exerce une mission de surveillance générale sur les gestionnaires des finances publiques.