Code de la comptabilité publique - Article 3

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Article 3

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Lors de la première nomination d'un agent à l'un des emplois visés à l'article 2 du présent décret le chef de départe¬ment procédant à cette nomination doit:
1)avoir préalablement informé de cette décision le ministre de l'économie et des finances en lui faisant connaître la date à laquelle l'intéressé doit entrer en fonction et avoir reçu de lui l'indication du numéro d'inscription de ce dernier au registre central du cautionnement mutuel des comptables publics, visé à l'article 4 ci-après.
2)notifier à l'intéressé, en même temps que sa nomination le numéro d'inscription.