Code de la comptabilité publique - Article 3

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 3

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les opérations financières de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales et organismes assimilés sont exécutées dans le cadre du système de la gestion.
Sont seules considérées comme appartenant à la gestion et au budget correspondant, les recettes encaissées et les dépenses ordonnancées dans les douze mois de l'année budgétaire sous réserve de ce qui suit :
L'ordonnancement, ou le mandatement des dépenses, se rapportant aux droits constatés au cours d'une gestion, peut avoir lieu jusqu'au 20 janvier de l'année suivante. Les ordonnances ou mandats, émis durant cette période complémentaire, sont pris en compte au titre de cette même gestion.