Code de la comptabilité publique - Article 3

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Article 3

Cité par : Loi n°73-81 du 31 décembre 1973

Article 3
Les textes à caractère réglementaire, actuellement appliqués en matière de comptabilité publique, demeurent provisoirement en vigueur jusqu'à l'élaboration des décrets, arrêtés et décisions d'application prévus par le présent code.