Code de la comptabilité publique - Article 39

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Article 39

Cité par : Code de la comptabilité publique

Aucune compensation ne peut être faite entre les créances et les dettes publiques, sauf dérogation par décret.
Nonobstant l'existence à leur profit de créances, même résultant de titres exécutoires, les débiteurs d'impôts ou autres sommes quelconques envers l'Etat, les établissements publics ou les collectivités locales peuvent être contraints, par toutes les voies de droit et sans pouvoir opposer aucune compensation ou confusion, au paiement desdits impôts ou autres sommes.