Code de la comptabilité publique - Article 39 bis (Ajouté par la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001)

Article 39 bis (Ajouté par la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Est considéré établissement public au sens des articles 37, 38 et 39 du présent code celui dont le budget et la gestion financière et comptable sont régis par les dispositions de la loi organique du budget et les dispositions du présent code.