Code de la comptabilité publique - Article 39

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 39

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l’article 16 de la présente loi, les arrêts de la Cour des Comptes sont exécutoires.


Ils emportent, en cas de mise en débet, privilège général du Trésor sur les biens des comptables. Leur exécution est poursuivie par le Chef du Contentieux de l’Etat.


Dans le cas où un comptable se croirait fondé à attaquer un arrêt de la Cour pour violation des formes ou de la loi, il pourra se pourvoir, dans les trois mois de la notification de l’arrêt, devant l’assemblée plénière de la Cour des Comptes.


Pour les mêmes motifs et dans les mêmes délais, chaque Secrétaire d’Etat, pour ce qui concerne son département et les organismes y rattachés, peut par le canal du Commissaire du Gouvernement, introduire une demande en cassation devant l’assemblée plénière de la Cour.