Code de la comptabilité publique - Article 38

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 38

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Si, dans l’examen des comptes, la cour relève des infractions qualifiées crime ou délit, il en est référé au représentant du ministère public compétent en vue de la poursuite de leurs auteurs devant les tribunaux compétants.