Code de la comptabilité publique - Article 38
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Article 38
Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968
Si, dans l’examen des comptes, la cour relève des infractions qualifiées crime ou délit, il en est référé au représentant du ministère public compétent en vue de la poursuite de leurs auteurs devant les tribunaux compétants.