Code de la comptabilité publique - Article 37

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Article 37

Cité par : Code de la comptabilité publique

Sont insaisissables, même en vertu de titres dûment exécutoires, les deniers, créances d'impôts ou autres, titres, valeurs, biens meubles ou immeubles et, généralement, tous les biens, sans aucune exception, appartenant, soit à l'Etat, soit aux établissements publics ou aux collectivités locales.
Toutes saisies pratiquées et tous actes d'exécution ou autres, faits au mépris de la disposition qui précède, sont de plein droit nuls et de nul effet.