Code de la comptabilité publique - Article 37

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 37

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Si l’appel est rejeté en la forme ou au fond, la Cour le prononce par un arrêt définitif. Si l’appel est recevable, la cour statue sur les chefs critiqués par arrêt provisoire.


Dans les deux mois à partir de la notification de cet arrêt, la partie intéressée peut présenter ses observations.


Après ce délai, la formation d’appel statue par un arrêt définitif.