Code de la comptabilité publique - Article 36 (Modifié par la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003)

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Article 36 (Modifié par la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale, l'action en recouvrement des créances publiques se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la créance devient exigible.