Code de la comptabilité publique - Article 34 ter (Ajouté art. 53 L.F n°2016-78 du 17 décembre 2016)

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Article 34 ter (Ajouté art. 53 L.F n°2016-78 du 17 décembre 2016)

Cité par : Code de la comptabilité publique

L’acquittement des taxes de circulation est subordonné au recouvrement des pénalités exigibles par le contreveant suite au non-respect des dispositions du code de la route.


 


En cas de pluralité des pénalités dues, le contrevenant est tenu de payer, au moins, le montant des trios premières pénalités dans l’ordre chronologique et le reste sera acquitté par tranche jusqu’à la fin de l’année au titre de laquelle les taxes de circulation sont acquittées.