Code de la comptabilité publique - Article 34 bis (Ajouté par la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009)

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 34 bis (Ajouté par la loi n°2009-71 du 21 décembre 2009)

Cité par : Code de la comptabilité publique

La délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules et motocycles, des permis de conduire, ou de leur duplicata, ainsi que leur renouvellement ou leur remise après confiscation, est subordonnée à la justification auprès des services du ministère chargé du transport du payement des amendes à la charge du contrevenant et découlant du non respect des dispositions du code de la route.