Code de la comptabilité publique - Article 34

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Article 34

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Il est statué sur les appels par le biais d’une formation de jugement composée de l’un des présidents de chambres et de cinq conseillers désignés par le premier président de la cour des comptes au début de chaque année judiciaire.


En cas d’empêchement du président de la formation d’appel, le premier président désigne un autre président de chambre pour le suppléer.


Aucun membre de la formation d’appel ne peut avoir pris part, à quelque titre que ce soit, à l’examen de l’affaire en premier ressort. La formation d’appel tient ses audiences dans les conditions prévues à l’article 9 bis de la présente loi.