Code de la comptabilité publique - Article 33

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Article 33

Cité par : Code de la comptabilité publique

L’Etat et les établissements publics bénéficient, pour le recouvrement de leurs créances, d'un privilège général sur les biens meubles et immeubles de leurs débiteurs.
Ce privilège s'exerce dans les conditions prévues par le code des droits réels.
Les collectivités locales bénéficient, pour le recouvrement de leurs créances, du même privilège que celui reconnu à l'Etat. En cas de concurrence, il est donné préférence aux créances de l'Etat.