Code de la comptabilité publique - Article 33

Article 33

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Dans un délai de trois mois à partir de la notification de l’arrêt définitif rendu en premier ressort, le comptable ou le commissaire général du gouvernement, à son initiative ou à la demande de tout ministre pour ce qui concerne son administration ou les organismes y rattachés, peut interjeter appel.

L’acte d’appel est déposé au greffe de la Cour accompagné d’un mémoire indiquant les motifs de l’appel. L’appel est suspensif.