Code de la comptabilité publique - Article 32

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Article 32

Cité par : Code de la comptabilité publique

La vente des biens saisis a lieu aux enchères publiques et dans les formes prévues au code de procédure civile et commerciale sous réserve de ce qui suit :
En cas d'absence d'adjudicataires ou en cas d'offres jugées insuffisantes, l'Etat, l'établissement ou la collectivité poursuivant peut se porter adjudicataire au montant de la mise à prix.
Dans ce cas, l'Etat, l'établissement ou la collectivité, déclaré adjudicataire, ne sera pas tenu au paiement comptant de la valeur du bien qui leur est adjugé; ce paiement sera effectué dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation applicable à ces collectivités.