Code de la comptabilité publique - Article 31 bis (Ajouté par la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003)

Article 31 bis (Ajouté par la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le procès-verbal de signification du titre exécutoire vaut commandement de payer dans les trois jours de la date de sa signification. A l'expiration de ce délai, il est procédé à l'exécution.