Code de la comptabilité publique - Article 31

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Article 31

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Le comptable public ne peut être déclaré responsable du fait de sa gestion, par arrêt de la cour des comptes ou par arrêté du ministre des finances, après l’écoulement de dix ans à partir du premier janvier de l’année suivant celle de la production du compte.


A moins qu’une décision mettant en cause sa responsabilité à titre provisoire ou définitif ne lui ait été signifiée au cours de la période indiquée, le comptable est déchargé de plein droit de sa gestion au titre de l’année considérée.