Code de la comptabilité publique - Article 31 (Modifié par l’article 78 L.F n° 2006-85 du 25 décembre 2006)

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Article 31 (Modifié par l’article 78 L.F n° 2006-85 du 25 décembre 2006)

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les employeurs, fermiers, locataires, gérants, receveurs, commissaires-priseurs, huissiers-notaires, notaires, séquestres et autres dépositaires ou débiteurs de deniers, provenant du chef des débiteurs de l'Etat, des établissements publics ou des collectivités locales, sont tenus de payer en l'acquit de ces débiteurs, et jusqu'à concurrence des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, toutes sommes dues par ces derniers en vertu d'un titre exécutoire.
Les quittances des comptables poursuivants leur sont, en ce cas, allouées en compte.
Le comptable publique poursuivant doit dans les cinq jours qui suivent la notification de la saisie–arrêt ou de l’opposition au tiers saisi en informer le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire de l’un des agents d’exécution visés à l’article 28 du présent code .
Le tiers saisi est tenu, dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la notification de la saisie ou de l’opposition, de déclarer et de remettre au comptable public poursuivant les sommes détenues par ses soins et revenant au débiteur. La déclaration est faite selon un modèle établi par l’administration. Toutefois, dans le cas où les sommes objet de la saisie ou de l’opposition, sont assorties d’un terme ou d’une condition, leur remise au comptable public doit intervenir au cours des cinq jours suivant l’échéance du terme ou la réalisation de la condition .
Le tiers saisi est tenu de faire sa déclaration, alors même qu’il ne serait pas débiteur du débiteur saisi.
Les sommes que les établissements financiers sont tenus de déclarer, sont déterminées conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 333 du code de procédure civile et commerciale.
Si le tiers saisi ne produit pas sa déclaration dans les formes et délai fixés au quatrième paragraphe ci-dessus, ou s’il produit une déclaration inexacte ou ne remet pas les sommes objet de la saisie ou de l’opposition, il devient débiteur au sens de l’article 341 du code de procédure civile et commerciale et sera poursuivi directement en vertu d’un état de liquidation qui lui sera notifié nonobstant les dispositions de l’article 28 quinquies du présent code.
L’état de liquidation est privé d’effets si, le tiers saisi produit sa déclaration et remet au comptable public, dans un délai de trente jours à compter de la date de sa notification les sommes objet de la saisie ou de l’opposition majorées des frais de poursuites.
Le tiers saisi peut dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification, intenter un recours contre l’état de liquidation devant la cour d’appel dans la circonscription de laquelle réside le comptable public poursuivant. Le recours suspend l’exécution dudit état.
La cour prononce l’annulation de l’état de liquidation si le tiers saisi produit la déclaration susvisée , remet les sommes objet de la saisie ou de l’opposition majorées des frais de poursuites et rapporte la preuve qu’un motif légitime l’a empêché d’y procéder dans les délais visés aux paragraphes précédents .
Nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent article, si au cours de la période visée au quatrième paragraphe du présent article et avant la remise des fonds au comptable public, le tiers saisi reçoit une notification de saisies ou d’oppositions de la part d’autres créanciers se prévalant de ce que leurs créances priment la créance publique, il doit, au cas où les sommes objet de la saisie ou de l’opposition sont insuffisantes pour payer l’ensemble des créances, les consigner à la caisse des dépôts et consignations, à défaut d’accord entre le comptable public et ces créanciers sur leur répartition amiable .
Le tiers saisi doit informer, chacun des créanciers saisissants ou opposants de la consignation des sommes à la caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’accord entre les créanciers sur la répartition des fonds, il appartient au plus diligent d’entre eux de se pourvoir devant la juridiction compétente.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sommes insaisissables en vertu de la législation en vigueur.