Code de la comptabilité publique - Article 30

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Article 30

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les saisies-arrêts et oppositions pratiquées pour avoir paiement des créances publiques ne sont pas soumises à la procédure prévue par le code susvisé.
Elles sont opérées, après commandement signifié au débiteur de la créance, par opposition administrative.
Cette opposition est effectuée au moyen d'une demande écrite du receveur chargé du recouvrement de la créance, notifiée au tiers saisi par les agents précités à l'article 28 ci-dessus. Lorsque le tiers saisi est un comptable public, la notification peut avoir lieu par la voie administrative.