Code de la comptabilité publique - Article 3

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

Article 3

Cité par : Décret n°2006-2460 du 5 septembre 2006

Les caissiers exerçant dans les postes comptables bénéficient d’une indemnité d’erreurs de caisse servie au prorata de la durée d’exercice de leurs attributions au cours d’une année budgétaire. Le montant de cette indemnité est fixé à cinquante (50)% de l’indemnité de gestion comptable attribuée au comptable gestionnaire du poste. Elle est perçue à la fin de chaque semestre à concurrence de la moitié de son montant annuel brut, à condition de : - l’inexistence de déficits de caisse dans ces comptes, - l’inexistence de fautes liées à sa responsabilité.