Code de la comptabilité publique - Article 3

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Article 3

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

La Cour des Comptes a compétence examiner les comptes et la gestion :


1°) de l’Etat, « des collectivités locales»,(1) des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget l de l’Etat ;(1)


2°) Des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques ainsi que de tous organismes quelle que soit dénomination dans lesquels l’Etat ou les collectivités locales détiennent, directement ou indirectement, une participation en capital. (Numéro 2 modifié par la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008)


(1) Dénomination modifiée par l 'article 4 de la loi organique n°2008-3 du 29 janvier 2008.