Code de la comptabilité publique - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret n°2006-2460 du 5 septembre 2006

L’indemnité de gestion comptable est servie : * à concurrence de 50% de son montant annuel à la fin du premier semestre, * pour le reste au cours de la gestion suivante, à condition de : - la présentation et mise en état d’examen des comptes mensuels et annuels, - l’inexistence de pièces de dépense rejetées au cours de la gestion du comptable concerné, - l’inexistence d’avances pour déficits de caisse ouvertes en son nom et non régularisées.