Code de la comptabilité publique - Article 2

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Article 2

Cité par : Décret n°70-572 du 20 novembre 1970

La régularisation des avances définie à l’article permier ci-dessus s’effectuera à la diligence des comptables intéressés qui adresseront à la fin de chaque mois, les pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget général de l’Etat au Ministère ou au Secrétariat au profit duquel a été utilisée la procédure de paiement par avance de trésorerie.