Code de la comptabilité publique - Article 2

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Article 2

Cité par : Loi n°73-81 du 31 décembre 1973

Article 2
Sont abrogées, à compter de la mise en vigueur du présent code, toutes dispositions antérieures contraires et notamment :
- Les articles 43 et 44 du décret du 12 mars 1883, modifiés et complétés par le décret du 1er juin 1951 concernant la prescription des créances contre l'Etat.
- Le décret du 29 juin 1900, sur le contrôle de la gestion financière des établissements publics.
- L'article 6 du décret du 28 décembre 1900, relatif au mode de recouvrement des créances de l'Etat.
- Le décret du 3 août 1902, relatif à la prescription des créances sur les communes.
- Le décret du 15 février 1904, déclarant insaisissables les biens de l'Etat, des communes et des établissements publics.
- Le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents.
- Le décret du 23 novembre 1907, relatif à la comptabilité des communes, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents.
- Le décret du 24 mars 1909, relatif à la procédure de recouvrement des créances de certains établissements publics.
- L'article 32, alinéas 2, 3 et 4 du décret du 19 avril 1912 sur l'enregistrement concernant la procédure relative aux instances en recouvrement des droits et créances de l'Etat.
- Le décret du 29 décembre 1913, instituant un prélèvement pour frais de régie sur les opérations effectuées par l'Etat pour le compte des tiers.
- Les décrets des 20 octobre et 30 novembre 1916, relatifs au paiement des dépenses de l'Etat, des établissements publics rattachés au budget de l'Etat et des communes au moyen de virement en banque.
- Les décrets des 25 novembre 1917 et 31 décembre 1927, autorisant le paiement par chèque des sommes dues au trésor public aux communes et aux établissements publics.
- Le décret du 20 décembre 1921, autorisant le paiement des dépenses publiques par virement aux comptes courants postaux.
- Le décret du 5 août 1939 sur la procédure de recouvrement des produits du domaine.
- Le décret du 10 avril 1942 sur le fonctionnement en Tunisie de l'inspection générale des finances françaises.
- Le décret du 4 mars 1943 sur le paiement par virement des dépenses publiques, tel qu'il a été modifié ou complété par les décrets du 13 février 1947, 2 septembre 1948, 2 novembre 1950 et 27 février 1952.
- Les articles 10 à 19 du décret du 27 mars 1954, portant ouverture de crédits provisoires au titre du 1er trimestre de l'exercice 1954-1955.
- L'article 67 (régies municipales de recettes) du décret du 27 juin 1954, portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-1955.
- Le décret du 10 février 1955, relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes instituées pour le paiement de dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets des établissements publics assujettis aux règles de la comptabilité publique ou aux comptes et fonds spéciaux du trésor.
- Le décret du 29 décembre 1955, relatif à l'imputation définitive de certaines dépenses dans les écritures des comptables assignataires.
- Le décret du 4 mars 1957, tel qu'il a été modifié par l'article 20 de la loi de finances n° 66-79 du 29 décembre 1966, substituant le système de la gestion au système de l'exercice pour l'exécution des services financiers de l'Etat et des établissements publics dotés d'un budget rattaché pour ordre à celui de l'Etat.
- La loi n° 61-12 du 27 mai 1961, portant fixation pour les budgets des communes et organismes assimilés, de la date d'ouverture de l'exercice financier et de sa période complémentaire.
- L'article 20 par. 4 (crédits délégués) de la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963 sur les conseils de gouvernorat.
- Le chapitre III, articles 17 à 22 (dépenses des postes à l'étranger) de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968.