Code de la comptabilité publique - Article 29

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Article 29

Cité par : Code de la comptabilité publique

Les titres de poursuites sont signifiés et exécutés suivant les règles et dans les formes prévues par le code de procédure civile et commerciale pour l'exécution des décisions judiciaires, sous réserve des dispositions spéciales indiquées aux articles 30 à 34 ci-après.