Code de la comptabilité publique - Article 29

Article 29

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

Une expédition des arrêts est notifiée dans le délai prévu à l’article 15 ter, par le commissaire général du gouvernement, au ministre des finances, au ministre intéressé et, éventuellement, au représentant de l’établissement ou de la collectivité locale dont le compte est jugé.